Tribunal de commerce de Toulon, 20 janvier 2025, n° 2024J00271

MOTIFS DE LA DECISION FAITS ET PROCEDURE ATTENDU qu'à titre liminaire, le 9 novembre 2022, la SASU APAVE SUDEUROPE a fait apport à la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de « Contrôle et Surveillance de tous appareils, équipements et installations dont l'existence ou l'usage sont susceptibles d'affecter la sécurité des personnes comme la sauvegarde des biens » ; QUE la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE a donc qualité à agir dans le cadre du présent litige ; AT […] AVE EXPLOITATION FRANCE a émis plusieurs relances et appels à la SAS PACAMIANTE ; QUE la SAS PACAMIANTE n'a pas donné suite à ses relances, contraignant la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE à intenter une action en justice en vue du paiement des factures dues ; LE TRIBUNAL considèrera la demande de dommages et intérêts de la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE recevable et condamnera la SAS PACAMIANTE au paiement de la somme de 2 000 € ; Sur la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ATTENDU que pour faire reconnaitre ses droits la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE a dû exposer des frais ; LE TRIBUNAL condamnera la SAS PACAMIANTE à payer à la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 1 500 € ; Sur les entiers dépens LE TRIBUNAL condamnera la SAS PACAMIANTE aux entiers dépens ; Sur la demande d'exécution provisoire ATTENDU que l'article 514 du Code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » ; LE TRIBUNAL fera droit à cette demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article 472 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la SAS PACAMIANTE à régler en principal à la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 10 442 € ; ORDONNE l'application des intérêts de retard courant sur les sommes dues depuis le 7 juillet 2022 jusqu'à leur règlement effectif ; CONDAMNE la SAS PACAMIANTE à payer à la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 160 € au titre de la clause pénale contractuellement prévue ; CONDAMNE la SAS PACAMIANTE à payer à la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE la SA