Tribunal de commerce de Toulon, 18 février 2026, n° 2024J00346

MOTIFS DE LA DECISION Exposé du litige ATTENDU que Madame [F] [Y] est titulaire de plusieurs comptes bancaires et produits d'épargne ouverts dans les livres de la LYONNAISE DE BANQUE, relation bancaire ancienne, régulière et dépourvue de tout incident notable ; ATTENDU qu'entre le 28 octobre 2023 et le 1er novembre 2023, son compte bancaire a été débité de multiples opérations de paiement et de retrait par carte bancaire, pour un montant total de 19 432,97 euros, opérations toutes réalisées à [L […] é de ses demandes ; Sur les demandes accessoires Sur les dommages et intérêts ATTENDU que la résistance de la banque ne présente pas un caractère abusif, la demande sera rejetée ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ATTENDU que la partie qui succombe supporte tout ou partie de l'article 700 du code de procédure civile ; ATTENDU que la SOCIETE LYONNAISE succombe ; ATTENDU que compte tenu de l'équité et des circonstances de l'espèces, il n'y a pas lieu d'allouer l'intégralité des 1500 € sollicités par le demandeur, le tribunal fixera l'indemnité à 500 euros ; ATTENDU que Madame [Y] sera déboutée du surplus de sa demande en la matière ; Sur les dépens ATTENDU que la partie qui succombe supportera les dépens ; ATTENDU que la SOCIETE LYONNAISE succombe; ATTENDU qu'en conséquence la LYONNAISE DE BANQUE sera condamnée aux dépens ; Sur l'exécution provisoire ATTENDU que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 code de procédure civile ; DIRA n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, y compris en cas d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, DIT que les opérations litigieuses constituent des opérations de paiement non autorisées, DEBOUTE la SOCIETE LYONNAISE de toutes ses prétentions, CONDAMNE la LYONNAISE DE BANQUE à rembourser à Madame [F] [D] [Y] épouse [P] la somme de 19 432,97 euros, DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2023 avec capitalisation des intérêts, REJETTE la demande de dommages et intérêts, CONDAMNE la LYONNAISE DE BANQUE à payer la somme de 500 euros à Madame [F] [D] [Y] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et s