Tribunal de commerce de Lorient, 14 avril 2026, n° 2026F00411

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou appelé. Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : Le liquidateur judiciaire finalise actuellement son projet de répartition ; Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9 heures en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article L. 644-5 alinéa 2 du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; La SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [T] [L], ès qualités de liquidateur, entendue ; Constate l'absence du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de ARTEP SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9 heures en vue de la clôture de la procédure ; Dit que le greffier notifiera la présente décision au débiteur, notification qui vaudra convocation pour l'audience de cl