Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 avril 2026, n° 2026005108

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a comparu assistée de Maître [X] [K]. Attendu que la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) a fait défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) est redevable envers la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] d'une somme de 28 943,50 euros, représentant ses échéances de prêts impayées. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Que la créance est certaine, liquide et exigible. Attendu que les saisies attributions et saisie vente se sont révélées infructueuses et qu'aucun actif mobilier ou immobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible. Que l'échec de ces mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance. Attendu que Madame le Procureur a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 9 octobre 2024 compte tenu de l'exigibilité de la créance, Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Prononce à l'encontre de la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS), [Adresse 2] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 9 octobre 2024 la date de cessation des paiements, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Nomme Monsieur [Y] [A] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [D] [C] en qualité de Juge-Commissa