Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 16 avril 2026, n° 2026000901

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000901 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce. La cause a été entendue à l'audience du 14/04/2026 à laquelle siégeaient : * Président : BRESSON Philippe * Juges : MEUNIER Sébastien et DUCHENE Pierre Assistés de Me GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure. Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : [L] [T] (EI) [Adresse 1] Comparant en personne et accompagné de son épouse, Madame [L] [I]. Par jugement en date du 26/02/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [L] [T], travaux forestiers, a nommé la SCP [B], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois. L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes », Me [S] est favorable à la poursuite de l'activité indiquant que l'objectif est de poursuivre et développer l'activité. Le passif reste modéré et M. [L] produit devis et factures en attente de règlement. Vu les informations communiquées par l'[A] [T] et Me [S], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure AUTORISE la poursuite de l'activité de l'EI [L] [T], exploitant forestier, [Adresse 2] jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 26/08/2026. DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 25 août 2026 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation. DIT que 8 jours avant cette audience, M. [L] [T], [X] devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants : * Relevé de compte bancaire * Déclarations mensuelles de TVA * A