Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 30 avril 2026, n° 2026000976

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000976 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce. La cause a été entendue à l'audience du 28/04/2026 à laquelle siégeaient : * Président : BRESSON Philippe * Juges : CENCI Noël et DUCHENE Pierre Assis […] endre la présente décision à l'encontre de : POLISSAGE [Y] (SARLU) [Adresse 1] Représentée par M. [Y] [T], gérant, accompagné de M. [S] [Z], expert-comptable Par jugement en date du 12/03/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL POLISSAGE [Y], polissage et traitement de métaux, a nommé la SCP DAVAL-HERODIN, mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois. L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes », Il résulte des débats que le chiffre d'affaires sur les 3 premiers mois de l'année est bon en raison notamment d'un rebondissement de l'activité. Le dirigeant envisage de présenter un plan de redressement en interne ; dans cette attente et afin de s'assurer de la rentabilité de la structure, le tribunal autorisera la poursuite de l'activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL POLISSAGE [Y], polissage et traitement de métaux, [Adresse 1] jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 12/09/2026. DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 25 août 2026 à 10H45 en vue du renouvellement de la période d'observation. DIT que 8 jours avant cette audience, la SARL POLISSAGE [Y] devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants : * Relevé de compte bancaire * Déclar