Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2025012863

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
12 mars 2025
Numéro
2025012863

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, Attendu que la gérante à répondu par courrier ne pas s'opposer à la conversion de la liquidation judiciaire simplifier, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique HEALTH INSIDE - Sigle: HI [Adresse 1] Nom commercial : HEALTH INSIDE Enseigne : HI Activité : Vente, distribution et réalisation de boissons naturelles comme les jus de légumes et fruits; laits végétaux et sodas naturels. Vente et distribution de produits alimentaires, service de restauration légère (à consommer sur place ou à emporter) N° du Registre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.