Tribunal des activités économiques de Paris, 7 novembre 2025, n° 2025080432

Motivation Le tribunal indique qu'en application des dispositions des articles L642-1 et R. 642-3 et suivants du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et être entendues dans le cadre du respect de la procédure. Il rappelle à titre liminaire qu'au visa des dispositions des textes susvisés, pour être retenue une offre de reprise présentée dans le cadre d'un plan de cession d'activité doit vérifier des critères de recevabilité et de mérite. Sur la recevabilité de l'offre […] as de conditions suspensives. Au vu de ce qui précède, et des pièces produites au débat, le tribunal note que l'offre remise remplit aussi les autres critères de recevabilité requis. Le tribunal dira que l'offres présentée la SAS CRIREST est recevable. Sur le mérite de l'offre Le tribunal note que l'offre présentée permet la reprise de l'ensemble des salariés et des droits attachés à leur contrat de travail. Le prix de cession du fonds de commerce de 186 918,01 € permettra de désintéresser la quasi-intégralité du passif échu, soit 198 692,63 €. Le solde de ce prix de cession, combiné avec les loyers versés par le cessionnaires devraient ainsi permettre à la Débitrice de présenter un plan de redressement par voie de continuation viable. Quant à l'activité cédée, elle est reprise par un professionnel du secteur qui s'engage à déployer les moyens nécessaires à son développement. Le critère de pérennité est lui aussi respecté Le tribunal retiendra donc l'offre de reprise partielle présentée par la société CRIREST. En conséquence de ce qui précède, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS page 9 Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport : * Dit recevable l'offre présentée par la SAS CRIREST; * Arrête le plan de cession partiel d'activités de la : SAS [Localité 1] FOOD [Adresse 1] Activité : N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433212453 Etablissement(s) - RCS Nîmes Au profit de la : * SAS CRIREST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 942 796 509 ; * 0 Conformément aux termes de l'offre déposée au greffe et de ses améliorations ou compléments ultérieurs, auxquels il convient de se référer pour plus de détails * Ordonne la cession partie