Tribunal de commerce de Toulon, 17 novembre 2025, n° 2024J00408

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a assigné Monsieur [U] [A] devant le Tribunal de Commerce de Toulon, pour le condamner à payer la somme de 14 048,28€ arrêtée au 26 avril 2024 outre intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2024 jusqu'à parfait paiement dans la limite de son engagement de 32 500€ en sa qualité de caution du compte courant ouvert le 5 mai 2022 dans les livres de la société Marseillaise de crédit, assor […] solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] suivant décompte arrêté au 26 avril 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024 ; » ATTENDU que les parties, identifiées ci-dessous, ont paraphé et signé le protocole, à [Localité 2], le 23/05/2025 : * La SA SOCIETE GENERALE, * Monsieur [U] [A] ; ATTENDU qu'il est de jurisprudence constante que le juge n'est pas tenu d'homologuer l'accord qui lui est soumis par les parties ; ATTENDU que cependant, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur accord ; ATTENDU qu'il est également établi que le juge doit fonder son appréciation sur le contrat qui est l'œuvre de la volonté des parties, et non en fait et en droit sur leurs prétentions respectives ; ATTENDU qu'il n'appartient donc pas au juge d'entériner un accord sur lequel il n'a pas de contrôle ; ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal constatera et homologuera le protocole d'accord transactionnel signé le 23/05/2025 et intervenu entre La SA SOCIETE GENERALE et Monsieur [U] [A] ; ATTENDU que les dépens seront supportés par le demandeur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article 2052 du Code civil, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, CONSTATE et HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 23/05/2025 et intervenu entre La SA SOCIETE GENERALE et Monsieur [U] [A], lequel figure ci-après : « PROTOCOLE D'ACCORD Monsieur [U] [A] s'engage irrévocablement, à compter de la date de signature du présent protocole à verser la somme de 10 000€ à la SOCIETE GENERALE à titre de solde de tout compte qui renoncera alors au surplus de sa créance et de ses demandes ; Sous réserve d'un strict respect du présent protocole, les parties s'estiment remplies l'une envers l'autre de tous leurs droits et elles renoncent ainsi, l'u