Tribunal de commerce de Toulon, 17 novembre 2025, n° 2024J00471

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SAS L'AUTO CONCEPT représentée par Maître [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS L'AUTO CONCEPT a été régulièrement appelé à comparaître à l'audience fixée le 16 juin 2025 sur l'assignation de Monsieur [C] [O] en date 23 mai 2025 comme en atteste l'acte du Commissaire de Justice versé au dossier ; ATTENDU que le défendeur n'a fourni aucune objection orale ou écrite et n'est pas représenté à l'audience ; ATTENDU que Monsieur [C] [O] verse aux débats l'ensemble des pièces au soutien et au succès de ses demandes ; ATTENDU les pièces versées au débat par Monsieur [C] [O], le Tribunal dira la créance incontestable et incontestée, la considérant justifiée et fondée tant en son principe qu'en son montant ; ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal fixera la créance de Monsieur [C] [O] au passif de la SAS L'AUTO CONCEPT représentée par Maître [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS L'AUTO CONCEPT au montant de 4.197€ ; ATTENDU que la demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de demande de dommages et intérêts ne peuvent être accueillies, la masse des créanciers ne pouvant être grevée d'une telle condamnation ; ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal déboutera Monsieur [C] [O] du surplus de ses demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, FIXE la créance de la Monsieur [C] [O] au passif la SAS L'AUTO CONCEPT représentée par Maître [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS L'AUTO CONCEPT au montant de 4.197€ ; DEBOUTE Monsieur [C] [O] du surplus de ses demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de La SAS L'AUTO CONCEPT, liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre FRIDRICI Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI Signe electroniquement