Tribunal de commerce de Toulon, 29 janvier 2025, n° 2024R00138

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SAS ZENIOO est spécialisée dans le courtage et la diffusion de produits d'assurance auprès des professionnels de cette activité ; ATTENDU qu'elle a contracté avec la SAS TOURRIS COURTAGE pour la diffusion de ses produits d'assurance auprès de ses clients, ATTENDU qu'à cette occasion il a été signé le 01/01/2023 une convention de distribution ; ATTENDU que cette convention prévoit la rétrocession des commissions par la SAS ZENIOO au profit de la SAS TOURRIS CO […] peut accorder une provision au créancier. » ATTENDU que la SAS ZENIOO sollicite à titre provisionnel le règlement de la somme de 3997.46 € outre intérêts appliqué par la BCE majoré de 10 points à compter de la première mise en demeure, et qu'il sera fait droit à cette demande ; ATTENDU que l'article 1134 du Code civil prévoit que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ATTENDU que par son absence, la SAS TOURRIS COURTAGE n'est pas en mesure de justifier ce manquement à ses engagements financiers ; ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la SAS ZENIOO la charge de frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du CPC, mais dont le montant sera ramené à la somme de 1000 € ; ATTENDU que la SAS TOURRIS COURTAGE sera condamnée aux entiers dépens ; ATTENDU que les parties seront déboutées de toutes les autres demandes fins et conclusions ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU l'article 873 du Code de procédure civile, VU l'article 1134 du code civil, VU les pièces versées aux débats, CONDAMNE la SAS TOURRIS COURTAGE à verser à la SAS ZENIOO à titre provisionnel la somme de 3997.46€ correspondant aux sommes qui n'ont pu être compensées en application de l'article 14 de la convention, outre intérêts appliqués par la BCE majoré de 10 points à compter de la première mise en demeure ; CONDAMNE la SAS TOURRIS COURTAGE à payer à la SAS ZENIOO la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties de toutes autres demandes fins et conclusions, CONDAMNE la SAS TOURRIS COURTAGE aux entiers dépens liq