Tribunal de commerce de Toulon, 15 avril 2025, n° 2025F00028

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F28 et 2024F1417 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte que les dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 263,49 € ont été régularisées ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 1638 € les deux premières années, 3276 € de la troisième à la 8 ème année, et de 4915 € les deux dernières années, en application des dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de sauvegarde et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités financières de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu d'arrêter le plan de sauvegarde de la SARL ALIZE EVENEMENT dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de sauvegarde ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l'audience. JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F28 et 2024F1417 ; ARRETE le plan de sauvegarde proposé par la SARL ALIZE EVENEMENT aux conditions suivantes : DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances progressives, DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 5 % * 2 ème année : 5 % […] DIT que conformémen