Tribunal de commerce de Toulon, 11 février 2025, n° 2025F00050

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS CNC INVEST ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation. QU' il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS CNC INVEST n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise. QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS CNC INVEST en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [E] [B] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS CNC INVEST remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS CNC INVEST ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; VU la requête du Mandataire judiciaire ; VU le rapport du Juge Commissaire ; PRONONCE la liquidation judiciaire de La SAS CNC INVEST. MAINTIENT Madame [A] [X], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [C] [J] Juge Commissaire Suppléant. NOMME Maître [E] [B], [Adresse 2] en qualité de liquidateur. MAINTIENT Madame [N] [D] en sa qualité de représentant légal de La SAS CNC INVEST, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3]; DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS CNC INVEST,51 [Adresse 4] en app