Tribunal de commerce de Toulon, 20 février 2025, n° 2025F00222

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2025F222 et n°2024F2495 ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL W DECO ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ; ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SARL W DECO n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL W DECO en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; JOINT les affaires enrôlées sous les n°2024F2495 et 2025F222 ; PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL W DECO [Adresse 1] ; MAINTIENT Monsieur [I] [L], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire Suppléant ; NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [N], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ; MAINTIENT Monsieur [Z] [D], en sa qualité de représentant légal de La SARL W DECO, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ; DECIDE de ne pas fa