Tribunal de commerce de Toulon, 27 novembre 2025, n° 2025F00327

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [P] [K] n'a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ; ATTENDU que le montant du passif s'élève à la somme de 216 587.58€, qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré ; Sur les motifs communs de sanction en faillite personnelle ou en interdiction de gérer Sur l'absence de comptabilité ATTENDU que l'article L.653-5 6° du Code de commer […] e sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.»; ATTENDU que selon cet article, les jugements en termes de sanction en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ne font pas l'objet d'une exécution de plein droit à titre provisoire ; ATTENDU que, cependant, la sanction personnelle ayant pour finalité de préserver et garantir l'intérêt général et l'ordre public économique, il serait évident que le Tribunal ordonnera l'exécution à titre provisoire de la décision ; ATTENDU qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Ministère Public en la personne de Monsieur le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience, VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [N] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS AD BATIMENT 83 ; DIT que Monsieur [P] [K] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ; PRONONCE à l'encontre de Monsieur [P] [K], domicilié [Adresse 4], une mesure de faillite personnelle, et ce pour une durée de 12ANS ; DIT qu'en application des articles L.128-1 et s