Tribunal de commerce de Toulon, 11 mars 2025, n° 2025F00243

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F243 et 2025F16. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS 1404 ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation. QU' il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS 1404 n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise. QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS 1404 en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [P] [S] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS 1404 remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS 1404 ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; VU la requête du Mandataire judiciaire ; VU le rapport du Juge Commissaire ; JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F243 et 2025F16. PRONONCE la liquidation judiciaire de La SAS 1404. MAINTIENT Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur POVEDA Jean-Marie Juge Commissaire Suppléant. NOMME Maître [P] [S], [Adresse 3] en qualité de liquidateur. MAINTIENT Monsieur [C] [U] en sa qualité de représentant légal de La SAS 1404, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ; DECIDE de l'application de la procédure de liquida