Tribunal de commerce de Toulon, 1 avril 2025, n° 2025F00279

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F279 et 2024F1768 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte que les dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 4 374,00 € ont été régularisées ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que les créances à échoir de la société VOLKSWAGEN pour un montant total de 13 735,26 €, seront réglées hors plan ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 415 euros les trois premières années, 1054 € les 4 ème et 5 ème années, 1124 € la 6 ème année, et 1265 € les deux dernières années, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de redressement et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités financières de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu d'arrêter le plan de redressement de La SAS ART METAL CONCEPT dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l'audience. JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F279 et 2024F1768 ; ARRETE le plan de redressement proposé par la SAS ART METAL CONCEPT aux conditions suivantes : DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 8 ans par échéances progressives, DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 8 ans par échéances progressives : […] DIT que les créances à échoir de la société VOLKSWAGEN po