Tribunal de commerce de Toulon, 6 octobre 2025, n° 2025J00249

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que lors de l'audience, le conseil de la SARL SEG informe le Tribunal que le dirigeant de sa cliente est actuellement juge consulaire près le Tribunal de commerce de TOULON, et sollicite de ce fait le dépaysement de l'affaire auprès du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN ; ATTENDU que le Tribunal constate et prend acte de cette information, et fera droit à la demande de dépaysement de l'affaire auprès du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS RECOIT la SARL SEG en sa demande de dépaysement ; ORDONNE le renvoi de l'affaire par devant le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN ; LAISSE à la charge de la SAS FRANFINANCE LOCATION les entiers dépens liquidés à la somme de 106,19€ T.T.C., dont T.V.A. 17,70€, (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Bruno ADET Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Bruno ADET Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.