Tribunal de commerce de Toulon, 19 juin 2025, n° 2025F01096

Juridiction: Tribunal de commerce de Toulon
Date: 19 juin 2025
Numéro: 2025F01096

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] liquidateur et de statuer dans les termes ci-après ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République présent à l'audience. VU la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] liquidateur ; DESIGNE Me [L] [M] [Adresse 5] en qualité de mandataire ad'hoc dans la liquidation judiciaire de La SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO - SENEQUIER, [Adresse 2] pour représenter ladite société dans les instances l'opposant à la SARL SAN'SCOOT ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Thomas CASSARD Le Greffier Isabelle LORENZO

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.