Tribunal de commerce de Toulon, 1 juillet 2025, n° 2025F01161

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n° 25F287 et n° 20025F1161 ; ATTENDU que par jugement en date du 27/03/2025 le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de cession de la SAS EGS au profit de la SAS AGIS SECURITE ; ATTENDU que la cession de l'entreprise exploitée par la SAS EGS ayant été ordonnée par le Tribunal, il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS EGS en application des dispositions des Articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; JOINT les affaires enrôlées sous les n° 2025F1161 et 20025F287; PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS EGS[Adresse 1] ; MAINTIENT Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur ISSARTIER Patrick Juge Commissaire Suppléant ; NOMME Maître [Q] [I] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ; MET fin à la mission de la SELARL [E] [U] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [U] en sa qualité d'Administrateur judiciaire. MAINTIENT Monsieur [Z] [P] en sa qualité de représentant légal de La SAS E