Tribunal de commerce de Toulon, 2 décembre 2025, n° 2025F01857

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SAS ARCV ne présente pas de dettes issues des dispositions de l'article L 622-17 du Code de commerce ; ATTENDU que ladite société sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de sauvegarde ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 27/05/2026 dans la sauvegarde de La SAS ARCV afin d'élaborer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise en application des Articles L 621-3 du Code de commerce statuant dans les termes ciaprès ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique ; Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience ; AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 27/05/2026 dans la procédure de sauvegarde de La SAS ARCV [Adresse 1] ; FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/03/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de sauvegarde a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice ; INVITE le débiteur à se