Tribunal de commerce de Toulon, 14 octobre 2025, n° 2025F02105

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice n'emploie pas de salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 29.400 Euros ; ATTENDU que Monsieur [Y] [P] a déclaré être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant les dispositions de l'article L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; ATTENDU que Monsieur [Y] [P] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d'une procédure de surendettement et verra prononcer à son encontre, une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel ; ATTENDU que Monsieur [Y] [P] se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [Y] [P], [Adresse 1] actuellement [Adresse 2] ; DESIGNE Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur LEVY Gal ; DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [S], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE Me [D] [H], [Adresse 4] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de dépose