Tribunal de commerce de Toulon, 16 octobre 2025, n° 2025F02188

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de sauvegarde. ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements. ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS AFM - AUTO FOURNITURES ET MARINE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce étaient réalisées ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la SAS AFM - AUTO FOURNITURES ET MARINE ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AFM - AUTO FOURNITURES ET MARINE, [Adresse 2]. NOMME Monsieur [A] [V], en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Monsieur [G] [S] en qualité de Juge Commissaire suppléant. NOMME SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [D] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur. DESIGNE Me [Q] [E], [Adresse 4] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la pri