Tribunal de commerce de Toulon, 16 décembre 2025, n° 2025F02190

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F2190 ; 2025F1182 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'une créance super privilégiée a été générée à hauteur de la somme de 18.883,94 €, mais que cette dernière sera réglée à l'arrêté du plan ; ATTENDU que les créances à échoir de la société LOCAM pour un montant total de 5.463,36€, seront réglées hors plan ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 3.902 euros en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de redressement et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités financières de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu d'arrêter le plan de redressement de La SARL JENNI dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l'audience. JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F2190 ; 2025F1182 ; ARRETE le plan de redressement proposé par la SARL JENNI aux conditions suivantes : DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * Paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 9ans par échéances linéaires, DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 9 ans par échéances linéaires ; DIT que les créances à échoir des sociétés pour un montant total de 5463,36 €,