Tribunal de commerce de Toulon, 15 décembre 2025, n° 2025J00057

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice, il convient de joindre les instances numéro 2025J00057 ; 2025J00089 et 2025J00182 ; Faits ATTENDU que le 4 décembre 2019, un contrat de location-gérance était conclu entre la société FM et la société FUEGIA, représentée par sa présidente, Madame [P] [M]. Ce contrat portait sur la location du fonds de commerce de restauration situé au [Adresse 5] ; ATTENDU que ce contrat stipule explicitement que "Madame [P] [M], c […] otocole d'accord signé en date du 9 juillet 2024 qui prévoit un échéancier de remboursement de la dette et que, ni Madame [P] [M], ni la société DIMI n'ont effectué les paiements prévus à ce protocole malgré la mise en demeure ; En conséquence, le Tribunal condamnera Madame [P] [M] et la société DIMI à payer à la société FM les intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure ; * Sur la demande de la société FM de voir Madame [P] [M] condamnée à payer à FM aux dépens de l'instance ainsi qu'à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU que pour faire reconnaître ses droits, la société FM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il y a donc lieu de condamner solidairement Madame [P] [M] et la société DIMI à lui régler la somme 4.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens solidairement à la charge de Madame [P] [M] et la société DIMI ; Le Tribunal déboutera les parties de leurs autres et plus amples demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 1103, 1154, 1240, 1353, 2288 et 2313 du code civil, Vu les articles 700 et 696 du code de procédure civile, Vu l'article 473 du code de procédure civile Vues les pièces versées aux débats, JOINT les instances numéro2025J00057 ; 2025J00089 et 2025J00182 ; CONDAMNE Madame [P] [M] à payer à la société FM la somme de 50.000 € en application du contrat de location-gérance daté du 4 décembre 2019 ; CONDAMNE solidairement Madame [P] [M] et la société DIMI à payer à la société FM la somme de 11.000 € au titre de l'indemnité d'occupation pour la période de février à juillet 2024 ; CONDAMNE solidairement Madame [P] [M] et la société DIMI à payer à la société