Tribunal de commerce de Toulon, 17 novembre 2025, n° 2025J00068

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que, par assignation du 25 février 2025, la SOCIÉTÉ LOCAM a fait délivrer assignation à Monsieur [H] [Q] aux fins de le voir comparaitre à l'audience du 17 mars 2025 du Tribunal de céans afin d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes correspondant au contrat souscrit par Monsieur [H] [Q] ; ATTENDU qu'un renvoi a été accordé pour le 19 mai 2025 ; ATTENDU que Monsieur [H] [Q] a souscrit en date du 18 octobre 2023 auprès de la société COHERENCE COMMUNICATION u […] , Commissaire de Justice à [Localité 1], l'assignation n'a pu être signifiée en main propre à Monsieur [H] [Q] le 16 avril 2025 ; ATTENDU dès lors Maître [R], Commissaire de Justice à [Localité 1], a procédé aux modalités des article 656 et 658 du code de procédure civile ; ATTENDU que l'article 1103 du Code Civil dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." ; ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal : CONSTATERA que la demande est fondée et justifiée par les pièces versées au dossier et qu'il convient d'y faire droit ; CONSTATERA la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers ; CONDAMNERA Monsieur [H] [Q] en vertu du contrat signé à payer les sommes de 14414,40€ euros suivant décompte arrêté au 11 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; CONDAMNERA Monsieur [H] [Q] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNERA Monsieur [H] [Q] à la restitution du site à ses frais sous le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, CONSTATE le défaut à comparaitre de Monsieur [H] [Q] à l'audience du 19 mai 2025 ; CONSTATE la dette de Monsieur [H] [Q] à l'égard de la SOCIÉTÉ LOCAM ; DIT que le contrat se trouve résilié de plein droit ; CONDAMNE Monsieur [H] [Q], à payer à la SOCIÉTÉ LOCAM les sommes de : * 14 414,40€ euros suivant décompte arrêté au 11 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; * 1500,00€ au titre de l'art 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [H] [Q] à la restitution du site à ses frais sous le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans ca