Tribunal de commerce de Toulon, 17 novembre 2025, n° 2025J00129

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que, par assignation du 25 mars 2025, la SOCIÉTÉ LOCAM a fait délivrer assignation à Monsieur [M] [V] aux fins de le voir comparaitre à l'audience du 19 mai 2025 du Tribunal de céans afin d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes correspondant au contrat souscrit par Monsieur [M] [V] ; ATTENDU que Monsieur [M] [V] a souscrit en date du 24 juillet 2024 auprès de la sté COHERENCE COMMUNICATION un contrat portant sur la création d'un site web moyennant des loy […] du 19 mai 2025 ; Vu le défaut de comparaître de Monsieur [M] [V], aux débats ; En conséquence le Tribunal, ATTENDU que selon Maître [Q], Commissaire de Justice à [Localité 1], l'assignation n'a pu être signifiée en main propre à M. [M] [V] le 25 MARS 2025 ; ATTENDU dès lors Maître [Q], Commissaire de Justice à [Localité 1], a procédé aux modalités des article 656 et 658 du code de procédure civile ; ATTENDU que l'article 1103 du Code Civil dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." ; CONSTATERA que la demande est fondée et justifiée par les pièces versées au dossier et qu'il convient d'y faire droit ; ATTENDU qu'il a donc lieu de suivre les demandes de la SOCIÉTÉ LOCAM à l'encontre de Monsieur [M] [V], CONSTATERA la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers ; CONDAMNERA Monsieur [M] [V] en vertu du contrat signé à payer les sommes de : * 16473,60€ euros suivant décompte arrêté au 7 mars 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; * 1500,00€ au titre de l'art 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, CONSTATE le défaut à comparaitre de Monsieur [M] [V] à l'audience du 19 mai 2025 ; CONSTATE la dette de la Monsieur [M] [V] à l'égard de la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; DIT que le contrat se trouve résilié de plein droit ; CONDAMNE Monsieur [M] [V], à payer à la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS les sommes de : * 16 473,60€ euros suivant décompte arrêté au 7 mars 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; * 1500,00€ au titre de l'art 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [M] [V] à la restitution du site à ses frais sous le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; ORDONNE l'exécuti