Tribunal de commerce de Toulon, 1 décembre 2025, n° 2025J00201

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les instances n°2025J00201 et 2025J00260 ; ATTENDU que la SAS ALVA TECH a sollicité la SAS MISSIONS INTERIM TOULON afin de mise à disposition de personnel ; ATTENDU que plusieurs missions ont été réalisées sur la période de juin à août 2023 et les factures afférentes ont été émises pour un montant global de 6824.36€ TTC ; ATTENDU que malgré plusieurs relances de la société MISSIONS INTERIM TO […] S MANDATAIRES ATTENDU que l'article L 622-22 du code de procédure civile dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. »; QUE le contentieux existait entre la SAS MISSIONS INTERIM TOULON et la SAS ALVA TECH avant la mise en liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALVA TECH ; QUE la société MISSIONS INTERIM TOULON a régulièrement déclaré sa créance ; QUE la SAS LES MANDATAIRES a été désignée par le tribunal de commerce d'Aix en Provence ; Le tribunal de commerce de Toulon rejettera les demandes de la SAS LES MANDATAIRES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles, Vu les pièces versées aux débats, JOINT les instances n° 2025J00201 et 2025J00260 ; FIXE la créance de la société MISSIONS INTERIM TOULON dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALVA TECH à la somme de 6824.36€TTC ; DEBOUTE la société MISSIONS INTERIM TOULON de sa demande de fixation de créance pour la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; CONDAMNE la société ALVA TECH à la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à payer à la société MISSIONS INTERIM, et en conséquence fixe cette somme au passif de ALVA TECH ; DECLARE la décision à intervenir commune et opposable à la SAS LES