Tribunal de commerce de Toulon, 5 novembre 2025, n° 2025R00075

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SAS BWA ARCHITECTURES et la SAS SUD EST AMENAGEMENTS ont contracté dans le cadre de leurs activités respectives pour la réhabilitation d'un ancien camp militaire pour transformation en habitats individuels sur la commune [Localité 3]. ATTENDU qu'en contrepartie de la mission acceptée par SAS BWA ARCHITECTURES, celle-ci devait percevoir des honoraires pour un montant de 96 000 € ttc. ATTENDU que le règlement devait intervenir de la manière suivante 12 000€ soi […] de 48 000 € et qu'il sera fait droit à cette demande, ATTENDU, enfin, qu'il convient de constater que la SAS SUD EST AMENAGEMENTS a contraint par son silence la SAS BWA ARCHITECTURES à devoir procéder par voie judiciaire pour recouvrer sa créance, il convient de condamner la SAS SUD EST AMENAGEMENTS au versement d'une somme qui sera ramenée à 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de la condamner au paiement des entiers dépens de la procédure ; PAR CES MOTIFS Vu les Pièces versées aux débats, VU l'article 1103 du CC, VU les articles 872 et 873-1 du CPC CONDAMNONS la SAS SUD EST AMENAGEMENTS à verser à SAS BWA ARCHITECTURES à titre provisionnel la somme de 48 000€ au titre des factures impayées ; CONDAMNONS la SAS SUD EST AMENAGEMENTS à verser à SAS BWA ARCHITECTURES la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTONS les parties de toutes autres demandes fins et conclusions CONDAMNONS La SAS SUD EST AMENAGEMENTS aux entiers dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C., dont T.V.A. 6,44€, (non compris les frais de citation) ; DISPOSITIF : CONSTATONS que l'exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Gérard SUSSAN Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Gerard SUSSAN Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.