Tribunal de commerce de Toulon, 17 février 2026, n° 2026F00347

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 4 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 220 387.00 euros ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS [Adresse 3] [Localité 3] ; DESIGNE Madame [F] Anne en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [T] [U] ; DESIGNE Maître [X] [K], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE Maître [Q] [S], [Adresse 5] Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un