Tribunal des activités économiques d'Avignon, 11 juillet 2025, n° 2020010885

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de maintien du sursis à statuer Le tribunal a ordonné un sursis à statuer par jugement du 15 avril 2022, dans l'attente de la décision des juridictions espagnoles relatives à la condamnation pour faux documents commerciaux et délits d'escroquerie demandée par la société ETS [V] [U] à l'encontre de la société FITOCROCA S.L. Ce jugement précisait que le sursis à statuer était ordonné dans l'attente des décisions que prendraient les juridictions espagnoles à l'en […] ETS [V] [U] car ceux-ci étaient réputés être signés par Madame [B] [I] et non par la société ETS [V] [U]. Cependant, elle a néanmoins engagé une procédure judiciaire pour essayer de contraindre la société ETS [V] [U] à lui régler la somme de 75.039,20 € en principal, alors même que cette demande n'apparaît nullement justifiée, voire est sujette à requalification. Par conséquent, la société FITOCROCA S.L. est condamnée à lui payer la somme de 5.000,00 € de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive intentée. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société ETS [V] [U], il y a ainsi lieu de lui allouer à ce titre la somme de 3.000,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la société FITOCROCA S.L. Rien ne justifie que l'exécution provisoire de droit soit écartée, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, en ce qu'il n'existe aucune incompatibilité avec la nature de l'affaire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Déboute la société ETS [V] [U] de sa demande de maintien du sursis à statuer ; Déboute la société FITOCROCA S.L. de sa demande en paiement de 75.039,20 € ; Déboute la société FITOCROCA S.L. de ses autres demandes, fins et prétentions ; Condamne la société FITOCROCA S.L. à payer à la société ETS [V] [U] la somme de 5.000,00€à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne la société FITOCROCA S.L. à payer à la société ETS [V] [U] la somme de 3.000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 d