Tribunal des activités économiques d'Avignon, 16 janvier 2026, n° 2023003616

Sur ce, le tribunal, En l'absence du défendeur à l'audience du 3 octobre 2025, l'affaire est mise en délibéré et l'audience levée. Cependant, trois jours après, l'avocat devant substituer l'avocat du défendeur, écrit à la juridiction pour s'excuser de son absence, au motif que son véhicule a présenté, le matin de l'audience, des défaillances telles qu'il n'a pu se rendre au palais de justice. En présence de ce motif légitime d'absence et par application de l'article 444 du code de procédure civile, il convient de rouvrir les débats afin de permettre aux deux parties d'être entendues contradictoirement sur le fond. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur jugement de réouverture des débats, assisté du greffier, Ordonne la réouverture des débats, Renvoie la cause et les parties à l'audience de plaidoiries du vendredi 13 février 2026, 9 heures, palais de justice d'Avignon, salle l'Hospital, Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens de greffe, liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en en-tête, et avancés à ce titre par la partie demanderesse, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé