Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 juin 2025, n° 2024002669

SUR CE, LE TRIBUNAL, SUR LA SANCTION PATRIMONIALE Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 651-2 du code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. En l'espèce, la liquidation judiciaire de la société SARL FER ET STYLE a été prononcée le 13 avril 2022. La présente action a été diligentée par la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Maîtres [X] [Y] et […] nnées. Sur les autres demandes Le tribunal étant entré en voie de condamnation contre Messieurs [J] [F] et [P] [E], ces derniers seront déboutés de leurs demandes de dommages intérêts pour procédure abusive. Monsieur [P] [E] sera débouté de sa demande de relever et garantie à l'encontre de Monsieur [J] [F], les défendeurs ayant été condamnés in solidum au paiement du comblement partiel de l'insuffisance d'actif. Messieurs [J] [F] et [P] [E] seront déboutés de l'ensemble leurs demandes, moyens, fins et conclusions. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SELARL BALINCOURT prise en la personne de Maître [X] [Y] et Maître [L] [A], ès qualités, et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500 euros à payer par chacun des défendeurs. Il ressort des pièces du dossier que l'exécution provisoire est justifiée et fondée en raison de la gravité et de la nature des griefs établis à l'encontre de Monsieur [J] [F] et Monsieur [P] [E]. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Reçoit l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif introduite par la SELARL ETUDE BALINCOURT, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FER ET STYLE, comme recevable, Dit et juge que Messieurs [J] [F] et [P] [E] ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de ladite société, Constate que la liquidation judiciaire de la société FER ET STYLE fait apparaître une insuffisance d'actif