Tribunal des activités économiques d'Avignon, 16 janvier 2026, n° 2024007972

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délai d'opposition, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l'article 16 du même code. L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'oppos […] se par correspondre au devis initial, et ce au travers d'une facturation en temps permettant de compenser les journées de formation finalement annulées. Initialement, la société STC HOLDING devait, selon la société OPTIMA CONCEPT, la somme de 4.806,00 EUR TTC (soit 11.718,00 EUR facturée - 6.912,00 EUR déjà déboursée), mais il convient de réduire le montant de 1.602,00 EUR TTC au titre de la prestation déjà accomplie concernant l'installation et le paramétrage, de telle sorte que la durée soit bien de 5,5 jours et non de 7 jours au final. La société STC HOLDING est donc condamnée à payer la somme de 3.204,00 EUR TTC (4.806,00 EUR TTC - 1.602,00 EUR TTC) au titre des prestations complémentaires non comprises dans les prestations initiales. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société OPTIMA CONCEPT et de lui allouer à ce titre, la somme de 1.700,00 EUR. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société STC HOLDING. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier, Reçoit en la forme l'opposition formée le 25 mars 2024 par la société STC HOLDING à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 1 er février 2024 rendue par le président.