Tribunal des activités économiques d'Avignon, 10 février 2025, n° 2024014158

Sur ce, le tribunal, Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public. L'attribution à une juridiction d'une compétence exclusive est considérée comme une compétence d'ordre public. La disposition conférant spécialement une compétence à une juridiction est d'ordre public. À l'audience du 16 septembre 2024, le tribunal fait état des dispositions de […] e déclare que la juridiction civile est seule compétente, par dérogation au principe selon lequel les contestations entre sociétés commerciales ressortissent à la compétence de la juridiction consulaire. D'autre part, le texte renvoie à des tribunaux civils les litiges dans lesquels une société d'exercice libéral est partie, que ce soit en demande ou en défense, ce qui est le cas en l'espèce, en dépit, en outre, de l'existence de dispositions légales, règlementaires ou contractuelles contraires. Une telle exclusion du giron des juridictions autres que le tribunal judiciaire est applicable, peu important l'activité de la société d'exercice libéral en cause. La SPFPLDEMOGUE, demanderesse à la présente instance, est une société d'exercice libéral, même si au moment des faits litigieux, elle a pu revêtir une autre forme, sauf à donner au texte une condition qui n'y figure pas et de distinguer là où la loi ne distingue pas. Il suit que cette juridiction se déclare incompétente au profit du tribunal judiciaire d'Avignon. Les dépens sont réservés, comme relevant de la juridiction de renvoi. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel, assisté du greffier, Se déclare incompétent pour statuer sur le présent litige et renvoie la cause et les parties devant le tribunal judiciaire d'Avignon, désigné comme seul compétent pour en connaître, Dit qu'à l'expiration du délai d'appel, Monsieur le greffier.