Tribunal des activités économiques d'Avignon, 10 février 2025, n° 2024015933

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles En l'espèce, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE présente au tribunal les pièces suivantes pour justifier du bien-fondé de sa créance : 1. KBIS 2. Le relevé de situation du 14 mai 2024 arrêté à un solde débiteur de 2.468,00 EUR, 3. La mise en demeure du 7 mai 2024, 4. Le bulletin d'adhésion, 5. Le compte rendu de télédéclarations de salaire via intranet, 6. L'extrait des statuts et règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES […] du trimestre, la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l'adhérent sur la base des salaires figurant sur sa dernière déclaration, augmentées de 10 % ». La SAS SB RESEAUX n'a pas rempli ses obligations déclaratives pour la période correspondant à des cotisations provisionnelles du mois de mai 2023 au mois de février 2024. Selon les dispositions des articles détaillés précédemment, il y a lieu de faire droit à la demande de la Caisse tendant à faire condamner l'adhérent à lui produire les déclarations de salaires pour la période du mois de mai 2023 au mois de février 2024, et cela sous astreinte de 30,00 EUR par jour de retard, à compter du 15 ème jour après la signification du présent jugement. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Caisse, et de lui allouer à ce titre la somme de 457,35 EUR. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la SAS SB RESEAUX. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par défaut, assisté du greffier, Condamne la SAS SB RESEAUX à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE la somme de 2.468,00 EUR, avec intérêts règlementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit le statut des caisses de congés payés, Condamne la SAS SB RESEAUX à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de mai 2023 au mois de février 2024 à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE, sous astreinte de 30,00 EUR par jour de retard, à compter du 15 ème jour après la signification du prése