Tribunal des activités économiques d'Avignon, 19 janvier 2026, n° 2025012794

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles La société DOZOYA a été informée en continu par la banque SOCIETE GENERALE des incidents de paiements survenus sur son compte, ainsi que des conséquences prévisibles de la non régularisation des échéances de prêt impayées. La somme de 10.944,56 € est dûment justifiée par le dernier relevé de compte daté du mois d'août 2024 produit, et mentionnant un solde débiteur de 10.944,56 €. La société DOZOYA n'a par ailleurs jamais contesté cette somme. La société DOZOYA est donc condamnée à payer la somme de 10.944,56 €, outre intérêt contractuel au taux de 4,92 %, à compter du 27 juillet 2024, date du décompte, et ce jusqu'à parfait paiement. Sur les autres demandes L'équité commande d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SOCIETE GENERALE et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société DOZOYA. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne la société DOZOYA à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10.944,56 € au titre du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux de 4,92% à compter du 27 juillet 2024, et ce jusqu'à parfait paiement ; Condamne la société DOZOYA à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société DOZOYA aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en-tête; La présente décision a été signée sur l'original