Tribunal des activités économiques d'Avignon, 8 décembre 2025, n° 2024017836

Sur ce, le tribunal, Sur le désistement d'instance à l'égard de Madame [O] [S] En cours d'instance, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et Madame [O] [S] en sa qualité de caution personnelle et solidaire se sont rapprochées et ont mis fin à leur différend. Contre paiement de la somme de 17.529, 95 € par Madame [O] [S], la requérante a accepté d'arrêter les poursuites à son encontre et dans ces conditions, elle se désiste de l'instance à son égard, qui l'accepte. Il en sera donné acte. Sur le maintien des demandes de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC contre le débiteur principal la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES La SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES, n'ayant formulé aucune proposition de règlement, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC maintient ses demandes initiales de condamnation sauf à déduire la somme perçue de Madame [O] [S] dont il a été expressément convenu que ce remboursement serait affecté au remboursement partiel du prêt consenti, soit, une condamnation à hauteur d'un montant de 16.514,26 €. Cette somme est assortie des intérêts contractuels à compter du 20 mars 2025. En outre, la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES doit payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 1.810,50 € au titre des sommes dues du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01]. Sur les autres demandes L'équité commande en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et de lui allouer la somme de 2.000,00 €. Les dépens sont supportés par la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Donne acte aux parties de ce que la CAISSE D'EPARGNE CEPAC se désiste à l'égard de Madame [O] [S] qui, de son côté, l'accepte ; Condamne la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES à payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 16.514,26 €, après déduction de la somme de 17.529,95 € payée par Madame [O] [S], arrêtée à la date du 20 mars 2025 ; Juge que cette somme sera productive d'intérêts au taux contractuel du prêt soit 1,53% majoré de 3 points, soit 4,53%, à compter du 20 mars 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement ; Condamne la SAS CEPAGES et