Tribunal des activités économiques d'Avignon, 24 mars 2025, n° 2024018062

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles La société LOCAM présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance : 1. Le contrat de location 2. Le procès-verbal de réception 3. La lettre recommandée 4. La facture unique de loyers 5. La facture fournisseur Compte tenu de l'absence de paiement dans le délai de huit jours suivants la lettre de mise en demeure, adressée au locataire, il y a lieu de faire applications des dispositions contractuelles et plus partic […] es intérêts de retard. Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation, En conséquence, le tribunal prononce la résiliation contrat de location pour non-paiement des loyers D'autre part, Monsieur [G] [H] [E] est condamné à payer à la société LOCAM, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, les sommes de 20.160,00 EUR plus clause pénale d'un montant de 2.016,00 EUR, soit, une somme totale de 22.176,00 EUR. Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil sont de droit lorsqu'elles sont invoquées, le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société LOCAM et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000,00 EUR. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] [H] [E] qui succombe au principal doit supporter les dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Ordonne la résiliation du contrat de location n°1811522, Condamne Monsieur [G] [H] [E] à payer à la SOCIETE LOCAM le somme de 22.176,00 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts qui seraient dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Condamne Monsieur [G] [H] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 1.000,00 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [G] [H] [E]