Tribunal des activités économiques d'Avignon, 28 avril 2025, n° 2024018220

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Le CREDIT LYONNAIS présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance : 1. Extrait K Bis à la date du 13 novembre 2024 2. Contrat de prêt Garanti par l'Etat (PGE) de 127.00,00 EUR 3. Avenant au Contrat de Prêt Garanti par l'Etat 4. LRAR valant mise en demeure du 27 mai 2024 5. Décompte à la date du 14 novembre 2024 6. Tableau d'amortissement 7. Convention d'ouverture de compte 8. LRAR valant mise en demeure avec cl […] e. Le tribunal constate que la société UKS CONSTRUCTION n'a jamais contesté son engagement. Dès lors, la société UKS CONSTRUCTION ne satisfaisant pas à son obligation à l'encontre du CREDIT LYONNAIS, ce dernier est bien fondé à solliciter la condamnation de la société UKS CONSTRUCTION. Il sui que la société UKS CONSTRUCTION doit payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 74.058,68 EUR outre intérêts au taux de 3,80 % l'an à compter du 14/11/2024 au titre du Prêt Garanti par l'Etat - PGE phase 2 -N°20940323 ainsi que la somme 533,69 EUR outre intérêts au taux de 13,00 % l'an à compter du 14 novembre 2024 au titre du solde débiteur du compte N° 0000070833Q. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice du CREDIT LYONNAIS et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500,00 EUR. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société UKS CONSTRUCTION qui succombe au principal doit supporter les dépens. Il convient de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne la société UKS CONSTRUCTION à payer au CREDIT LYONNAIS : La somme de 74.058,68 EUR outre intérêts au taux de 3,80 % l'an à compter du 14 novembre 2024 au titre du Prêt Garanti par l'Etat - PGE phase 2 -N°20940323 La somme 533,69 EUR outre intérêts au taux de 13,00 % à compter du 14 novembre 2024 au titre du solde débiteur du compte N° 0000070833Q ; Condamne la société UKS CONSTRUCTION à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 1 500,00 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Conda