Tribunal des activités économiques d'Avignon, 29 avril 2025, n° 2024018420

Sur ce, nous, juge des référés, Aux termes de l'article 384, alinéa 3, du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu, hors sa présence. Par ailleurs, aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Selon l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. À l'audience du 18 mars 2025, la société BM DEVELOPPEMENT et la société GMEL INVESTMENT déposent un protocole d'accord transactionnel aux fins d'homologation. Le protocole, présenté et joint aux conclusions en demande d'homologation, est régulier. Il convient de statuer ce que de droit. Par ces motifs : Nous, Gérard ARNAULT, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier : Prenons acte du protocole intervenu entre les parties et signé le 17 mars 2025, Homologuons et donnons force exécutoire au protocole transactionnel signé par les parties, Constatons l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi, DISPOSITIF : Laissons aux parties la charge de leurs propres frais et dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.