Tribunal des activités économiques d'Avignon, 10 décembre 2025, n° 2024020398

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des articles 378 et 379 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. » Le tribunal constate une instance en cours devant la cour d'appel de Nîmes et ordonne un sursis à statuer dans l'attente de cette décision avec l'accord des parties. Tous droits et moyens des parties doivent par conséquent être réservés sur le fond ainsi que les dépens, lesquels seront mis à la charge de la procédure collective. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier ; Donnons acte aux parties de l'existence d'une procédure pendante devant une autre juridiction, et de leur demande de sursis à statuer. DISPOSITIF : Ordonnons le sursis à statuer sur la nomination de la société [Localité 3] (SAS) en qualité de contrôleur. Invitons la partie la plus diligente à saisir le tribunal ultérieurement dès que le dossier sera en état. Rappelons que cette décision étant un sursis à statuer, le seul recours possible est la procédure définie par l'article 380 du code de procédure civile qui dispose : « La décision de sursis à statuer peut-être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue dans la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décisio