Tribunal des activités économiques d'Avignon, 5 novembre 2025, n° 2025005663

SUR CE, LE TRIBUNAL La remise par SUD PATRIMOINE (SARL) du paiement partiel permet d'établir un état de cessation des paiements de celle-ci, à tout le moins au moment où celui-ci a été présenté en paiement par M [T] [H]. Cette situation laisse dans tous les cas augurer des difficultés financières très sérieuses. Il convient toutefois de vérifier les assertions du débiteur quant à sa solvabilité, ce qui justifie la désignation avant dire droit d'un juge enquêteur en vue de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise débitrice. Dans le doute sur l'absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements, le tribunal peut commettre un juge chargé de dresser un rapport sur la situation active et passive du débiteur. Il s'agit ici pour le juge enquêteur de déterminer que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. Peu d'éléments voire aucun n'ont été fournis au tribunal quant à l'actif disponible de l'entreprise. Les faits de la cause étant insuffisamment éclaircis à cet égard et notamment l'absence d'état de cessation des paiements n'étant pas avéré, il y a lieu d'ordonner une enquête avant dire droit. Aucun élément n'ont été fournis au tribunal quant à l'actif disponible de l'entreprise. Dans tous les cas : Les faits de la cause étant insuffisamment éclaircis notamment quant à l'actif disponible du débiteur et l'état de cessation des paiements pouvant persister, il y a lieu d'ordonner une enquête avant dire droit. Les dépens seront mis à la charge du créancier poursuivant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 621-1 alinéa 3, L. 631-7 et L. 641-1 I du code de commerce, Entendu l'avis du ministère public, Après avoir entendu le débiteur, Constate que le tribunal est à ce jour insuffisamment éclairé quant à l'absence de cessation des paiements de : SUD PATRIMOINE (SARL) [Adresse 3] Ordonne une enquête, conformément aux dispositions précitées. Commet pour y procéder, Monsieur [M] [V] : tribunal des activités économiques d'Avignon - [Adresse 4]), juge près le tribunal des activités économiques d'Avignon, lequel aura la faculté de s'adjoindre tout expert de son