Tribunal des activités économiques d'Avignon, 17 novembre 2025, n° 2025009306

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ceux de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, étant précisé qu'en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produi […] ui précède et des pièces versées au débat qui ne souffrent aucune contestation, que la société EOS FRANCE, ès qualités, est bien fondée à faire valoir l'engagement de caution tel qu'il oblige Monsieur [A] [M] pour le montant qu'il a accepté de garantir, à savoir 26.000 EUR au titre de tout engagement de la société ZEN PEOPLE. En conséquence, Monsieur [A] [M], pris en qualité de caution personnelle et solidaire de la société ZEN PEOPLE, est condamné à payer à la société EOS France, ès qualités, la somme de 24.341,21 EUR au titre du cautionnement tous engagements, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025, date du dernier décompte. Sur les autres demandes Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu'elles sont invoquées la capitalisation des intérêts est ordonnée. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société EOS France, ès qualités, et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500 EUR. Les dépens doivent être supportés par Monsieur [A] [M], qui succombe au principal. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne Monsieur [A] [M] à payer à la société EOS France, ès qualités, la somme de 24.341,21 EUR outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts qui seraient dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Condamne Monsieur [A] [M] à payer à la société EOS FRANCE, ès qualités, la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [A] [M] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidé