Tribunal des activités économiques d'Avignon, 1 octobre 2025, n° 2025010826

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, le tribunal peut décider de prolonger le maintien de l'activité de l'entreprise dans le cadre de la liquidation judiciaire. L'autorisation du maintien de l'activité peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public. Comme indiqué par Monsieur le procureur adjoint dans ses réquisitions une cession de l'entreprise est envisagée. Une prolongation de la poursuite d'activité favoriserait une cession. L'administrateur judiciaire et le liquidateur judiciaire ne s'y opposent pas. Il convient donc de faire droit à la demande du ministère public tendant à la prolongation du maintien de l'activité de la SAS CARREAUX ET MOSAIQUES DE PROVENCE jusqu'au 2 janvier 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort dans la limite de l'article L. 661-6 I 2° du code de commerce, Vu les articles L. 642-2, L. 641-10 et R. 641-18 alinéa 2 du code de commerce, Vu les réquisitions du ministère public du 26 septembre 2025, Prolonge le maintien d'activité de la SAS CARREAUX ET MOSAIQUES DE PROVENCE jusqu'au 2 janvier 2026, Dit que le greffe communiquera une copie de la présente décision (coffre-fort électronique ou à défaut case palais ou courrier simple) au ministère public, aux mandataires de justice et au représentant légal du débiteur. Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente d