Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 janvier 2026, n° 2025010829

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'article 462 du code de procédure civile prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ». Ce texte autorise la rectification à tout moment, même après l'expiration des délais de recours et limite strictement cette rectification aux erre […] datés respectivement du 17 juin 2022 et 23 juin 2022, et a fait état dans le corps du texte de la convocation du 8 juin 2022. Il en ressort que le cachet appliqué par le procureur de la République adjoint indiquant la date du 30 juin 2021, ne peut venir que d'une erreur matérielle puisque la saisine fait référence à des dates postérieures dans le corps du texte. La note d'audience ne fait état d'aucune discussion visant à fixer la date de cessation de paiement à une autre date que celle de la saisine par le ministère public. La date de cessation de paiement a donc bien été fixée au regard de la date de signature de la saisine du procureur aux fins d'ouverture de la procédure collective. Il ne fait aucun doute que la date de celle-ci était entachée d'une erreur, de sorte que la date de cessation de paiement l'a été également. Aussi il conviendra de modifier la date de cessation de paiement au 30 juin 2022. Aucune considération d'équité ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 20 juillet 2022, Vu la requête du ministère public, Constate qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le jugement du 20 juillet 2022 en ce qu'il a repris la date de cessation de paiement à la date du cachet apposée par erreur sur la requête du ministère public. Dit qu'il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification. Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement du 20 juillet 2022 page 3 enrôlée sous le numéro RG