Tribunal des activités économiques d'Avignon, 12 février 2026, n° 2025019596

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2024. Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de 5.383,75 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de recou […] iement de facture à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 08 septembre 2025. Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce. Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile. Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements. La société [G] [E] (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [G] [E] (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [G] [E] (SAS) [Adresse 3] Activités spécialisées de design Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/12/2025, date de la saisine du Parquet. Désigne pour cette procédure les organes suivants : [L] [T], en qualité de juge-commissaire, Grégory HERBET en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : SELARL [K]