Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 juillet 2025, n° 2025011233

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
Date
23 juillet 2025
Numéro
2025011233

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que [O] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [O] (SAS) [Adresse 1] Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2025, comme déclaré par le débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements. Désigne pour cette procédure les organes suivants : [U] [J], en qualité de juge-commissaire, Vincent ESTIENNE en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur : M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.