Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 mars 2026, n° 2025011276

Sur ce, le tribunal, Sur la résiliation du contrat Aux termes des articles 1103 et suivants du code civil, il est précisé que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, un contrat de location TOP FULL N°A1Q73950 a été signé le 30 Janvier 2024 entre la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la société BR RENOVATION 13 pour le financement d'une mini pelle YANMAR et de sa remorque. L'article 1/4 « Résiliation » du contrat signé entre les parties stipule : […] e l'équipement et son appréhension Conformément à l'article 2/5 « Restitution de l'équipement », en cas de cessation du contrat de location, le locataire est tenu de restituer au loueur d'origine et sous huit jours l'intégralité des biens loués. Malgré mise en demeure, la société BR RENOVATION 13 n'a pas restitué l'équipement objet du contrat de location aux termes du courrier précité. La société BNP PARIBAS LEASE GROUP est bien fondée à solliciter la restitution du matériel, en application des dispositions contractuelles sous astreinte de 100 € par jour de retard passé, huit jours à compter de la signification du présent jugement. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et de lui allouer à ce titre la somme de 2.000 €. Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la société BR RENOVATION 13, qui succombe au principal, dont contribution pour la justice économique d'un montant de 1.995,14 €. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier. Constate la résiliation du contrat de location conclu le 30 janvier 2024 entre la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la société BR RENOVATION 13 ; Condamne la société BR RENOVATION 13 à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 66 504,72 € TTC, outre intérêts au taux légal, à compter du 6 janvier 2025 ; Condamne la société BR RENOVATION 13 à restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le matériel tel que désigné au contrat de location à ses frais, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de huit jour