Tribunal des activités économiques d'Avignon, 8 octobre 2025, n° 2025011946

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère Public ou par tout intéressé, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions, dans l'intérêt des créanciers, n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure". Or, tel est le cas en l'espèce. Deux véhicules ont été inventoriés comme appartenant à des tiers ; ces deux véhicules se trouvent toujours sur le parc et les demandes en revendication n'ont pas abouti ; Si le droit de propriété n'est pas opposable à la procédure collective il s'agit d'actifs qui doivent être réalisés au profit des créanciers ; Il convient, en conséquence, de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire de [H] (SARL), conformément aux dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce. Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, après communication de la cause au Ministère Public et débats en chambre du conseil ; Vu l'article L. 643-13 du code de commerce ; Constate la non comparution du débiteur ; Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : [H] (SARL) [Adresse 2] Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers Désigne comme juge-commissaire : Nadia CHERGUIA-MOSSE et comme juge-commissaire suppléant M. Denis BOREL ; Désigne comme Liquidateur : SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [D] [M] [Adresse 1] Fixe à 10 mois le délai prévu par l'art. L.643-9 du code de commerce pour